Conditions générales de vente et d’utilisation

VigiePermis est édité par FLOTTE AUTO GESTION (FAG), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Montpellier et au RNE sous le numéro 989 108 659, dont le siège social se situe 60 avenue des Genévriers, 34980 Saint-Clément-de-Rivière, France.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après les « Conditions », s’appliquent aux abonnements souscrits directement en ligne auprès de VigiePermis et à l’utilisation du service associé. Elles sont conclues entre FLOTTE AUTO GESTION et la personne morale ou physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».

Le Client déclare agir exclusivement à des fins professionnelles et disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’organisation renseignée lors de l’inscription. Les règles propres aux contrats de consommation, notamment le droit de rétractation du consommateur, ne s’appliquent donc pas.

Des conditions particulières ou un devis accepté peuvent compléter les présentes Conditions. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent.

VigiePermis est un service en ligne destiné à centraliser le suivi administratif des flottes professionnelles : véhicules, conducteurs, affectations, justificatifs, contraventions, documents, échéances et échanges liés aux dossiers.

Certaines fonctions peuvent assister la lecture ou le rapprochement d’informations. Leurs résultats restent des propositions : aucune décision juridique ou administrative n’est prise automatiquement. Le Client doit vérifier et confirmer les informations avant toute action.

VigiePermis constitue un outil de suivi et d’accompagnement. Il ne remplace ni les avis et délais communiqués par les autorités, ni un conseil juridique adapté à la situation du Client.

Le Client fournit des informations exactes et à jour sur son organisation, son représentant et ses utilisateurs. Il protège ses identifiants, attribue les accès aux seules personnes autorisées et signale sans délai tout accès suspect.

Le Client choisit un palier de flotte et une périodicité de facturation, puis confirme son abonnement dans la page de paiement sécurisée Stripe. Il peut vérifier le prix, la durée et les informations de facturation avant de payer.

Le contrat prend effet après confirmation du paiement et activation de l’abonnement. La confirmation du paiement vaut acceptation des Conditions dans leur version présentée avant la commande. Les enregistrements électroniques de VigiePermis et de Stripe constituent des éléments de preuve de la commande et des paiements, sous réserve de toute preuve contraire admise par la loi.

Les prix applicables à la souscription directe sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA et les autres taxes éventuellement applicables sont précisées avant la validation du paiement et sur la facture. Le montant facturé dépend du palier et de la périodicité choisis.

Les flottes de plus de 100 véhicules font l’objet d’un devis. Le tarif affiché dans le récapitulatif Stripe avant validation est celui qui s’applique à la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque renouvellement. Il est traité par Stripe avec les moyens de paiement proposés dans son interface. Les factures et moyens de paiement sont consultables depuis le portail de facturation.

En cas de retard de paiement entre professionnels, les pénalités sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable, au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture impayée ; une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

L’abonnement est conclu pour une période d’un mois ou d’un an, selon le choix du Client. À son échéance, il est automatiquement renouvelé pour une période de même durée et le moyen de paiement enregistré est débité, sauf résiliation préalable.

Le propriétaire du compte entreprise peut demander la résiliation à tout moment depuis le portail de facturation accessible dans la rubrique « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : aucun nouveau renouvellement n’est alors facturé et l’accès reste ouvert jusqu’à cette date, sous réserve du paiement des sommes dues. La période déjà commencée ne fait pas l’objet d’un remboursement automatique.

Une montée de palier peut prendre effet immédiatement après confirmation du montant calculé au prorata. Une baisse de palier est programmée pour le prochain renouvellement. Dès sa programmation, la future capacité peut limiter l’ajout ou la réactivation de véhicules ; elle ne supprime pas les données existantes. La périodicité mensuelle ou annuelle reste inchangée lors d’un changement de palier.

Le Client s’engage à :

• utiliser le service conformément aux lois, aux présentes Conditions et aux droits des personnes concernées ;
• disposer d’une base légale et des autorisations nécessaires pour les informations et documents déposés ;
• contrôler l’exactitude des informations, les échéances et les propositions produites par les fonctions d’assistance ;
• respecter la capacité de son palier et ne pas contourner les restrictions techniques ou les mesures de sécurité ;
• ne pas introduire de contenu illicite, malveillant ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

Le Client reste responsable des décisions prises, des déclarations adressées aux autorités et du respect de ses obligations légales ou réglementaires. Il demeure également responsable des actions effectuées depuis les comptes de ses utilisateurs autorisés.

FLOTTE AUTO GESTION et ses concédants conservent l’ensemble des droits portant sur VigiePermis, sa marque, son interface, ses logiciels, ses bases, ses textes et ses éléments graphiques. Le Client reçoit, pour la durée de son abonnement, un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à ses besoins professionnels internes.

FLOTTE AUTO GESTION met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la maintenance et la sécurité du service. Des interruptions peuvent toutefois être nécessaires pour la maintenance, la sécurité, une évolution technique ou un événement extérieur. Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations planifiées susceptibles d’affecter sensiblement le service sont annoncées à l’avance.

Le service peut évoluer afin d’améliorer sa sécurité, son ergonomie ou ses fonctions, sans réduire substantiellement les caractéristiques essentielles de l’abonnement en cours.

Le Client conserve ses droits sur les informations et documents qu’il dépose. Il autorise FLOTTE AUTO GESTION à les héberger et à les traiter uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurisation, au support et à la maintenance du service.

Pour les traitements que le Client détermine dans le cadre de la gestion de sa flotte, il lui appartient d’informer les personnes concernées et de respecter ses obligations de responsable du traitement. Lorsque FLOTTE AUTO GESTION traite ces données pour son compte, les rôles et obligations des parties doivent être encadrés conformément à l’article 28 du RGPD.

Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles et l’exercice des droits, le Client peut consulter la politique de confidentialité. Les traceurs strictement nécessaires sont présentés sur la page Cookies et traceurs.

FLOTTE AUTO GESTION est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture de VigiePermis. Elle ne garantit ni l’absence totale d’interruption ou d’erreur, ni l’issue d’une démarche administrative, d’une contestation ou d’un dossier suivi au moyen du service.

FLOTTE AUTO GESTION ne répond pas des conséquences résultant d’informations inexactes ou tardives fournies par le Client, d’une absence de vérification humaine, d’un usage non conforme, d’une défaillance du réseau ou d’un service tiers hors de son contrôle. Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles qui résultent de ses propres manquements, dans les limites autorisées par la loi.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et cherche à limiter les effets de l’événement.

En cas d’échec ou de retard de paiement, le Client est invité à régulariser sa situation dans le portail de facturation. FLOTTE AUTO GESTION peut suspendre l’accès ou mettre fin au contrat si l’impayé persiste, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

L’accès peut également être suspendu sans délai lorsqu’une utilisation crée un risque sérieux pour la sécurité, le service ou les droits de tiers. Pour les autres manquements, FLOTTE AUTO GESTION peut suspendre ou résilier après une demande de régularisation restée sans effet dans un délai raisonnable.

À la fin du contrat, le droit d’utiliser le service cesse. Le Client est invité à récupérer, avant la date de fin d’accès, les informations qu’il souhaite conserver. Les données restantes sont ensuite conservées ou supprimées conformément au cadre de protection des données applicable et aux obligations légales de conservation.

La version applicable à une commande est celle mise à la disposition du Client avant sa validation. Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours est communiquée au Client avant son entrée en vigueur. S’il refuse la nouvelle version, il peut résilier son abonnement avant le renouvellement concerné.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Pour toute question contractuelle ou réclamation, le Client peut écrire à flotteautogestion@gmail.com ou utiliser le formulaire de contact. Les informations complètes sur l’éditeur figurent dans les mentions légales.